Conditions Générales de Vente

1. Destinataires des présentes CGV

Les Services PreHire sont destinés exclusivement à une clientèle professionnelle (B2B). Le Client déclare souscrire dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale. Les présentes CGV ne s'appliquent pas à un consommateur au sens du Code de la consommation.

2. Services proposés

PreHire propose :

• des abonnements mensuels récurrents (Launch, Launch Plus, Growth, Scale) ;
• une période d'essai gratuite de sept (7) jours à l'activation de la session, à entretiens et analyses illimités et sans saisie de moyen de paiement ;
• pour les comptes disposant d'un abonnement actif, un crédit overflow à l'usage permettant de traiter des candidats au-delà du quota mensuel inclus.

3. Tarification

3.1 Abonnements mensuels

Les caractéristiques détaillées de chaque plan sont publiées sur la page tarifs de la Plateforme.

3.2 Crédit overflow

Le crédit overflow permet de traiter des candidats supplémentaires au-delà du quota mensuel inclus dans l'abonnement, au tarif de 0,50 € par candidat supplémentaire. Il est réservé aux comptes disposant d'un abonnement actif et confère les droits du palier de l'abonné. Les crédits overflow n'expirent pas tant qu'ils ne sont pas utilisés.

3.3 Mise à jour des tarifs

PreHire peut faire évoluer ses tarifs. Toute modification est notifiée au Client par email avec un préavis de trente (30) jours avant son entrée en vigueur.

Le Client peut résilier son abonnement avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs sans pénalité, conformément à l'article 7.

3.4 TVA et taxes

Les prix sont indiqués hors taxes. La TVA applicable est ajoutée selon la réglementation en vigueur :

• Clients établis en France : TVA française au taux en vigueur ;
• Clients professionnels établis dans l'UE et fournissant un numéro d'identification à la TVA valide : autoliquidation de la TVA ;
• Clients hors UE : facturation hors TVA, sous réserve de justificatifs.

4. Souscription

4.1 Période d'essai

PreHire propose au Client une période d'essai gratuite d'une durée de sept (7) jours calendaires à compter de l'activation de la session. Pendant cette période, le Client bénéficie d'un nombre illimité d'entretiens vidéo et d'analyses, sans engagement et sans saisie de moyen de paiement. La période d'essai est limitée à une (1) par Client, sauf accord commercial particulier.

4.2 Conséquences de la fin de l'essai

À l'issue des sept (7) jours :

• le Client ne peut plus inviter de nouveaux candidats au sein de la session d'essai ;
• les invitations déjà adressées aux candidats avant la fin de l'essai demeurent valides ; les candidats concernés peuvent compléter leur entretien de leur propre initiative ;
• l'accès du Client aux résultats des entretiens complétés après la fin de l'essai est suspendu jusqu'à la souscription d'un abonnement ;
• à défaut de souscription, les données liées à la session d'essai sont supprimées dans les conditions prévues à la Politique de confidentialité et au DPA.

Le Client reconnaît qu'en l'absence de souscription d'un abonnement à l'issue de la période d'essai, aucune conservation des données et résultats issus de la session d'essai n'est garantie au-delà du délai mentionné à la Politique de confidentialité. Il lui appartient de souscrire un abonnement avant ce délai s'il souhaite conserver l'accès aux résultats.

4.3 Souscription d'un plan payant

La période d'essai est gratuite et sans engagement : aucune somme n'est prélevée pendant l'essai et aucun moyen de paiement n'est requis pour en bénéficier. La souscription d'un abonnement est un acte distinct et volontaire du Client : l'abonnement ne démarre, et n'est facturé, qu'à compter de la souscription expresse par le Client, par fourniture d'un moyen de paiement valide depuis son interface. La souscription est confirmée par email récapitulatif et prend effet immédiatement. À défaut de souscription, l'essai prend fin sans facturation ni reconduction automatique.

4.4 Crédit overflow

Le crédit overflow est réservé aux comptes disposant d'un abonnement actif. Il est acheté depuis l'interface du Client et ajouté au compte dès réception du paiement. Il confère les droits du palier de l'abonné et n'expire pas tant qu'il n'est pas utilisé.

5. Paiement

5.1 Moyens de paiement

Les paiements sont effectués par carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe Payments Europe Limited, établi en Irlande. Les données bancaires sont traitées directement par Stripe et ne sont jamais stockées par PreHire.

5.2 Échéances

Les abonnements sont facturés mensuellement par prélèvement automatique à la date anniversaire de la souscription. Le crédit overflow fait l'objet d'un paiement immédiat à l'achat.

5.3 Facturation

Une facture est émise pour chaque paiement et mise à disposition du Client dans son espace personnel. Les factures sont également envoyées par email.

5.4 Défaut de paiement

En cas d'échec de prélèvement, PreHire procède à une nouvelle tentative sous 3 à 7 jours après notification au Client. En l'absence de régularisation sous quinze (15) jours suivant la notification :

• l'accès aux fonctionnalités payantes est suspendu ;
• le compte passe en lecture seule : les résultats déjà produits restent consultables, sans possibilité de traiter de nouveaux candidats ;
• les éventuelles sommes restant dues demeurent exigibles.

Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, des pénalités de retard égales au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne majoré de dix (10) points sont appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

6. Durée et reconduction

Les abonnements sont souscrits pour une durée initiale d'un (1) mois, tacitement reconductible par périodes successives d'un (1) mois.

Conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation, applicable par extension aux non-professionnels, le Client est informé que les abonnements mensuels se renouvellent automatiquement, sauf résiliation effectuée dans les conditions de l'article 7.

7. Résiliation

7.1 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son interface ou en écrivant à support@pre-hire.com. La résiliation prend effet à l'échéance de la période mensuelle en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période en cours, sauf disposition impérative contraire.

7.2 Résiliation par PreHire

PreHire peut résilier l'abonnement :

• pour manquement grave aux CGU ou aux CGV, sans préavis ;
• sans motif particulier, moyennant un préavis de trente (30) jours notifié par email.

En cas de résiliation par PreHire sans motif lié au Client, les sommes versées pour la période en cours sont remboursées au prorata.

7.3 Effets de la résiliation

• l'accès aux fonctionnalités payantes cesse à l'échéance ;
• le compte conserve un accès en lecture seule aux résultats déjà produits pendant la durée de conservation applicable, sauf demande expresse de suppression du compte ;
• les crédits overflow non consommés ne sont pas remboursables, sauf en cas de résiliation par PreHire pour faute non imputable au Client.

8. Absence de droit de rétractation

Les présentes CGV s'adressant exclusivement à une clientèle professionnelle agissant dans le cadre de son activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation pour les contrats conclus à distance avec un consommateur ne s'applique pas.

9. Changement de plan

9.1 Montée en gamme

Le Client peut basculer vers un plan supérieur à tout moment. Le changement est immédiat. Le complément de prix est prélevé au prorata jusqu'à la prochaine échéance, puis le nouveau tarif s'applique pour les échéances suivantes.

9.2 Descente en gamme

Le Client peut basculer vers un plan inférieur à tout moment. Le nouveau tarif s'applique à l'échéance suivante. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période en cours.

9.3 Crédit overflow

Le crédit overflow vient en complément d'un abonnement actif : il ne constitue pas une alternative à l'abonnement et ne peut être acheté sans abonnement actif. Les crédits overflow ne sont ni remboursables ni convertibles en abonnement.

10. Crédit overflow

Le crédit overflow est réservé aux comptes disposant d'un abonnement actif. Il permet de traiter des candidats au-delà du quota mensuel inclus, au tarif de 0,50 € par candidat supplémentaire, et confère les droits du palier de l'abonné. Les crédits overflow n'expirent pas tant qu'ils ne sont pas utilisés ; ils ne donnent lieu à aucun remboursement et ne sont pas convertibles en abonnement.

11. Responsabilité

11.1 Limitation

Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité cumulée de PreHire au titre des CGU et des présentes CGV est limitée, par année civile, au montant le plus élevé entre :

• le montant total versé par le Client à PreHire au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur ;
• mille (1 000) euros.

PreHire n'est responsable d'aucun dommage indirect, notamment perte de chiffre d'affaires, perte d'opportunité (y compris perte d'opportunité de recrutement), perte de productivité, préjudice d'image ou perte de données reconstructibles depuis les sauvegardes.

11.2 Exclusions

Aucune limitation ne s'applique en cas de :

• faute lourde ou intentionnelle de PreHire ;
• dommage corporel ;
• violation délibérée d'obligations impératives en matière de protection des données personnelles.

12. Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence applicable, en ce compris notamment : catastrophe naturelle, pandémie, conflit armé, décision d'autorité publique, panne généralisée des réseaux d'électricité ou de télécommunications échappant au contrôle raisonnable de la Partie concernée.

13. Confidentialité

Chaque Partie s'engage à conserver confidentielles les informations techniques, commerciales ou financières de l'autre Partie auxquelles elle aurait pu avoir accès dans le cadre de l'exécution des présentes.

Cet engagement perdure pendant toute la durée de la relation contractuelle et pour une durée de trois (3) ans suivant son terme.

14. Modification des CGV

PreHire peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications sont notifiées au Client par email avec un préavis de trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. En cas de refus des nouvelles CGV, le Client peut résilier son abonnement sans frais avant leur entrée en vigueur.

15. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Tout litige est soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lille Métropole, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

16. Contact

• Service Client : support@pre-hire.com
• Facturation : billing@pre-hire.com
• Téléphone : +33 9 80 40 06 22